Article R20-7
Abrogé depuis le 2017-04-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de conformité d'équipements radio – procédure b
Résumé La personne responsable doit constituer un dossier, réaliser des essais radio essentiels, déclarer les tests, et s'assurer que le fabricant respecte les normes pour garantir la conformité.
Mots-clés : Conformité Équipements radio Procédure Tests Fabrication
Lorsque la conformité d'un équipement est évaluée selon la procédure prévue au b du I de l'article R. 20-5, la personne responsable :
-constitue le dossier d'évaluation mentionné à l'article R. 20-6 ;
-effectue ou fait effectuer les " séries d'essais radio essentielles " définies dans les normes harmonisées ou, à défaut, fixées par un organisme notifié choisi par la personne responsable ;
-établit une déclaration attestant que les essais ont été effectués ;
-la personne responsable s'assure que le fabricant prend les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des équipements à la documentation technique et aux dispositions du présent paragraphe.
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