Article R20-6
Abrogé depuis le 2017-04-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de la conformité d'un équipement
Résumé La personne responsable doit constituer un dossier d’évaluation, incluant la documentation technique et une déclaration de conformité, et s’assurer que le fabricant respecte les exigences techniques.
Mots-clés : conformité équipement procédure documentation technique déclaration de conformité fabrication
Lorsque la conformité d'un équipement est évaluée selon la procédure prévue au a du I de l'article R. 20-5, la personne responsable constitue un dossier d'évaluation qui comporte :
-la documentation technique permettant l'évaluation de la conformité de l'équipement aux exigences essentielles. A cette fin, cette documentation décrit les conditions de conception, de fabrication et de fonctionnement de cet équipement ;
-une déclaration de conformité établie sous sa responsabilité.
La personne responsable s'assure que le fabricant prend les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des équipements à la documentation technique et aux dispositions du présent paragraphe.
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