Code des postes et des communications électroniques

Article R11-10

Article R11-10

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Demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil

Résumé Pour utiliser des points d'accès sans fil, il faut demander l'accès en décrivant les infrastructures et donner un calendrier de déploiement.

La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.


Historique des versions

Version 1

La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.