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Section 4

Interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

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Sous-section 1

Dispositions générales

R20-1 — R20-3

Code des postes et des communications électroniques

Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée

Article R11-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil

Résumé Pour utiliser des points d'accès sans fil, il faut demander l'accès en décrivant les infrastructures et donner un calendrier de déploiement.

La demande d'accès indique de manière détaillée les infrastructures d'accueil auxquelles l'accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis des points d'accès sans fil à portée limitée.

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Article R11-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse aux demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée

Résumé Le gestionnaire a deux mois pour répondre à une demande d'accès, sinon c'est non.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée relevant de l'article L. 34-8-2-3, le gestionnaire d'infrastructure communique sa réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande complète. Au-delà de cette durée, le silence du gestionnaire d'infrastructure d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée vaut décision de rejet.

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