Article R10-9
Abrogé depuis le 2005-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de documents frauduleux dans la téléphonie
Résumé Il est interdit de fabriquer ou d'utiliser des factures ou annuaires qui ressemblent à ceux des fournisseurs de téléphonie, et on peut être sanctionné d'une amende.
Mots-clés : fraude téléphonie législation pénalités factures annuaires publicité
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les fournisseurs du service téléphonique au public dans leurs rapports avec leurs abonnés, notamment les factures.
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux qu'utilisent les concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphonique au public pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans ces annuaires.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni, pour chaque document mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
1 version