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Paragraphe IV

Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée

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Article R10

Droits des abonnés au service téléphonique public

Code des postes et des communications électroniques

Article R9-13

Article R9-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'Autorité de régulation sur les demandes de statut de zone fibrée

Résumé Si l'Autorité ne répond pas dans six mois, la demande est acceptée.

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'application à la distribution presse

Résumé des changements Le texte élargit le domaine où un silence prolongé est considéré comme acceptation, ajoutant désormais la distribution presse aux télécommunications et aux services postaux.

Le silence gardé par l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 octobre 2018

Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.