Retour à la section

Paragraphe III bis

Dispositions relatives à la prévention des menaces affectant la sécurité des systèmes d'information

Article suivant

Article R9-12-7

Information des différends, de la poursuite et de l'instruction de l'Autorité de régulation en cas d'événement affectant la sécurité des systèmes d'information

Code des postes et des communications électroniques

Article R9-12-6-1

Article R9-12-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de saisine de l'Autorité de régulation pour avis sur les menaces aux systèmes d'information

Résumé Cet article explique quand et comment demander l'avis de l'Autorité de régulation sur les menaces aux systèmes d'information.

I. - Quand elle est saisie en l'application du II de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse rend un avis dans un délai d'un mois.

II. - La saisine pour avis de l'Autorité mentionnée au premier alinéa comprend :

1° Pour l'application du 2° de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :

a) Les éléments de nature à justifier l'existence ou la persistance de la menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ;

b) Le projet de décision de mise en œuvre des dispositifs techniques de recueil des données et, le cas échéant, le projet de cahier des charges mentionnés à l'article R. 2321-1-2 du même code ;

c) La liste des réseaux et systèmes d'information des personnes mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 du même code ;

d) Les objectifs attendus ;

e) Le cas échéant, la décision de prorogation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 2321-1-3 du même code ;

2° Pour l'application du II de l'article L. 2321-2-3 du même code, des éléments de nature à justifier la persistance de la menace ayant conduit à la mesure de redirection.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Quand elle est saisie en l'application du II de l'article L. 36-14, la formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse rend un avis dans un délai d'un mois.

II. - La saisine pour avis de l'Autorité mentionnée au premier alinéa comprend :

1° Pour l'application du 2° de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense :

a) Les éléments de nature à justifier l'existence ou la persistance de la menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ;

b) Le projet de décision de mise en œuvre des dispositifs techniques de recueil des données et, le cas échéant, le projet de cahier des charges mentionnés à l'article R. 2321-1-2 du même code ;

c) La liste des réseaux et systèmes d'information des personnes mentionnées au I de l'article R. 2321-1-2 du même code ;

d) Les objectifs attendus ;

e) Le cas échéant, la décision de prorogation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 2321-1-3 du même code ;

2° Pour l'application du II de l'article L. 2321-2-3 du même code, des éléments de nature à justifier la persistance de la menace ayant conduit à la mesure de redirection.