Article R*9-1
Abrogé depuis le 2017-05-07 par Décret n°2017-768 du 4 mai 2017 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes sur les réseaux de communications électroniques
Résumé Les enquêteurs du ministère et de l'autorité de régulation vérifient que les entreprises respectent les règles, après avoir reçu une habilitation et un serment.
Mots-clés : Enquête Communication électronique Régulation Fonctionnaires Habilitation
Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4.
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