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Section 2

La procédure de conciliation

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Article R1-2-10

Constitution d'un constat d'accord en cas de conciliation

Code des postes et des communications électroniques

Article R1-2-9

Article R1-2-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un membre du collège pour la conciliation

Résumé Quand on demande une conciliation, le président choisit quelqu'un pour s'en occuper.

Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du périmètre d’intervention : ajout du secteur « distribution de la presse »

Résumé des changements L’autorité a vu son champ d’action élargi pour inclure désormais le secteur « distribution de la presse », en plus du domaine déjà couvert par les communications électroniques et les postes.

Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 7 janvier 2007

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.