Article L107
Abrogé depuis le 2005-12-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de La Poste et réclamations sur comptes courants postaux
Résumé La Poste doit mettre les sommes reçues sur les comptes courants postaux, mais elle n’est pas responsable des retards, et les réclamations suivent les règles habituelles avec les mêmes taxes que pour les mandats.
Mots-clés : Responsabilité Comptes courants postaux Mandats Réclamations Taxes
La Poste est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement, les dispositions de l'article L. 113 sont applicables.
La Poste n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans l'exécution du service.
Les réclamations relatives aux opérations sur comptes courants postaux sont admises dans les délais de prescription du droit commun.
En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.
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