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Article L77

Compétence des tribunaux pour les infractions aux câbles sous-marins en eaux non territoriales

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Paragraphe I

Dispositions spéciales aux eaux non territoriales

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Preuves des infractions aux eaux non territoriales

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Article L78

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le ministère public mène les poursuites pour dommages aux câbles sous-marins, mais les victimes peuvent aussi porter plainte.

Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.

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Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du droit des parties civiles.