Article L77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des tribunaux pour les infractions aux câbles sous-marins en eaux non territoriales
Résumé Si tu endommages un câble sous-marin en mer avec un navire français, tu seras jugé au port où le navire est basé ou au premier port français où tu arrives.
Les infractions à la convention internationale du 14 mars 1884, ayant pour objet d'assurer la protection des câbles sous-marins, qui sont commises par tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire français sont jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé, soit le port d'attache du bâtiment du délinquant, soit le premier port de France dans lequel est conduit le bâtiment.
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