Article L62
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de L59 pour dommages
Résumé Si une obligation cause un dommage direct aux propriétaires ou usagers, l’article L59 s’applique pour les indemniser.
Mots-clés : dommages indemnisation servitudes propriétaires usagers
Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 59.
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