Article L57
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des réceptions radioélectriques
Résumé Les ministères créent des règles pour protéger les centres qui reçoivent les ondes radio afin qu'ils fonctionnent bien.
Mots-clés : Réception radio Servitudes Obligations Départements ministériels
Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques.
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