Article L56
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité pour servitude et délai de réclamation
Résumé Quand une servitude modifie un lieu et cause un dommage, on peut demander une indemnité, qui est décidée par le tribunal si aucun accord n'est trouvé, et il faut le faire dans l'année après notification.
Mots-clés : servitude indemnité tribunal administratif forclusion droit
Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et actuel. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir à la personne chargée de l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
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