Article L54
Abrogé depuis le 2004-07-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitudes pour protéger les ondes radioélectriques
Résumé Des règles sont mises en place pour empêcher les obstacles de gêner les ondes radio des centres de télécommunication gérés par les ministères.
Mots-clés : Télécommunications Servitudes Réglementation Propagation des ondes Ministères
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.
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