Code des postes et des communications électroniques

Article L44-2

Créé le 27 août 2011 · En vigueur depuis le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux numéros de téléphone dans l'Union européenne

Résumé. L'autorité s'assure que les utilisateurs peuvent accéder à tous les numéros dans l'Union européenne, sauf si l'utilisateur appelé limite cet accès pour des raisons commerciales.

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse :
1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union, et utiliser ces services ;
2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-650 du 26 mai 2021art. 39

En résumé. Le texte élargit le champ d’accès en incluant explicitement les nombres non géographiques et en précisant qu’un utilisateur peut volontairement limiter son accès pour raisons commerciales ; il précise également que c’est désormais la régulation qui assure cet accès plutôt qu’un simple rôle opérationnel.

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales,de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse : 1° Avoir accèsaux services utilisant des numéros non géographiques dansl'Union, et utiliser ces services ; 2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union,y compris ceux des plans nationauxde numérotation des États membreset les numéros universels de libre appel international (UIFN).

En vigueur du samedi 27 août 2011 au jeudi 27 mai 2021

Créé parOrdonnance n°2011-1012 du 24 août 2011art. 28

Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.