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Chapitre II

Numérotation et adressage

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Article L44-3

Lutte contre les services frauduleux ou abusifs

Code des postes et des communications électroniques

Article L44-2

Article L44-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux services de numérotation non géographique et aux numéros dans l'Union

Résumé Tu peux appeler n'importe quel numéro dans l'Union, sauf si l'autre personne a restreint les appels.

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse :

1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union, et utiliser ces services ;

2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN).

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’accès avec nouvelles conditions d’exclusion

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’accès en incluant explicitement les nombres non géographiques et en précisant qu’un utilisateur peut volontairement limiter son accès pour raisons commerciales ; il précise également que c’est désormais la régulation qui assure cet accès plutôt qu’un simple rôle opérationnel.

Lorsque cela est économiquement possible, sauf lorsque l'utilisateur final appelé a choisi, pour des raisons commerciales, de limiter l'accès des appelants situés dans certaines zones géographiques, l'autorité veille à ce que l'utilisateur final puisse :

1° Avoir accès aux services utilisant des numéros non géographiques dans l'Union, et utiliser ces services ;

2° Avoir accès, quels que soient la technologie et les appareils utilisés par le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, à tous les numéros fournis dans l'Union, y compris ceux des plans nationaux de numérotation des États membres et les numéros universels de libre appel international (UIFN).

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 27 août 2011

Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international.