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Section 1

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

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Article L36-11

Sanctions

Code des postes et des communications électroniques

Article L36-10-1

Article L36-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé L'Autorité de régulation vérifie que les lois sur l'économie numérique sont respectées et que les opérateurs de téléphonie mobile couvrent bien toutes les zones, même celles qui n'avaient pas de réseau en 2003.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :

1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;

4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du domaine "distribution de la presse"

Résumé des changements L’autorité élargit son champ d’action en ajoutant explicitement le secteur "distribution de la presse" à ses missions.

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a pour mission de veiller au respect :

1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;

4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a pour mission de veiller au respect :

1° Du III de l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

3° De la couverture en téléphonie mobile des zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, ainsi que de celles qui n'étaient pas couvertes en 2003 et qui l'ont été par la mise en œuvre d'un partage de réseau radioélectrique ouvert au public par voie conventionnelle entre les opérateurs ;

4° Des obligations contractées par chacun des opérateurs en application de l'article L. 34-8-5.