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Chapitre II

La régulation des activités postales et des services de livraison de colis

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Article L6

Communication des changements de domicile aux autorités

Code des postes et des communications électroniques

Article L5-10

Article L5-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux boîtes aux lettres pour la distribution postale

Résumé Les entreprises de courrier peuvent accéder aux boîtes aux lettres privées selon des règles précises.

Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux lettres particulières.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’autorité consultée

Résumé des changements L’autorité consultée pour définir les modalités d’accès aux boîtes aux lettres a été élargie : on ajoute désormais l’Autorité chargée de la distribution de la presse.

Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, aux boîtes aux lettres particulières.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2005

Afin d'être en mesure d'assurer la distribution d'envois postaux, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, selon des modalités identiques et définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, aux boîtes aux lettres particulières.