Article L3-4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du service d'envois recommandés
Résumé Un décret fixe comment les envois recommandés fonctionnent pour les démarches administratives et les tribunaux, et qui peut les proposer.
Mots-clés : service postal envois recommandés décret procédures administratives juridictionnelles autorisation
Un décret en Conseil d'Etat définit les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent assurer ce service.
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