Article suivant

Article R*141-1

Institution du conseil portuaire dans les ports non autonomes

Code des ports maritimes

Article R*122-18

Article R*122-18

Les dispositions des articles R. 122-14 à R. 122-16 sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 janvier 1984

Abrogé le samedi 11 septembre 1999

Les dispositions des articles R. 122-14 à R. 122-16 sont applicables aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 70-1114 du 3 décembre 1970 à la condition que le concessionnaire ou le bénéficiaire de l'autorisation en fasse la demande.