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Article R*141-1

Institution du conseil portuaire dans les ports non autonomes

Code des ports maritimes

Article R*122-17

Article R*122-17

Les procédures prévues aux articles R. 122-14 et R. 122-15 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits tarifs d'abonnement ou tarifs contractuels, lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 3 janvier 1984

Abrogé le samedi 11 septembre 1999

Les procédures prévues aux articles R. 122-14 et R. 122-15 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits tarifs d'abonnement ou tarifs contractuels, lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.