Article L411-8
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.
1 version
Code des ports maritimes
Article L411-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 août 2005
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.