Abrogé1 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 3 août 2005
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.
Code des ports maritimes
Article L411-8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 3 août 2005 au mardi 30 novembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent livre.