Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chapitre VI
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Chapitre VI
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 28 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016