Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 2 : Procédure
Abrogée1 janvier 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du vendredi 27 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016
Section 2 : Procédure
Paragraphe 1 : Invalides
Paragraphe 2 : Ayants cause
Paragraphe 3 : Règles de liquidation
Paragraphe 4 : Recours
Paragraphe 5 : Procédure applicable hors de la métropole
Paragraphe 6 : Allocations provisoires d'attente