Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Titre V : Révision et voies de recours
Abrogé9 décembre 2018
Abrogé depuis le dimanche 9 décembre 2018
En vigueur du dimanche 29 avril 1951 au samedi 8 décembre 2018
Titre V : Révision et voies de recours
Chapitre Ier
Chapitre II : Voies de recours