Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L503

Créé le 26 avril 1951 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2016

Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des cimetières nationaux sont à la charge de l'Etat.
L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays alliés, suivant conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parOrdonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015art. 5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les conventions peuvent intervenir avec le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, plutôt qu'avec le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures

L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays alliés, suivant conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

En vigueur du jeudi 26 avril 1951 au jeudi 31 décembre 2009

Les dépenses d'occupation, de clôture des terrains nécessaires aux sépultures perpétuelles, d'entretien et de garde des cimetières nationaux sont à la charge de l'Etat.

L'entretien des sépultures perpétuelles peut être confié, sur leur demande, soit aux municipalités, soit à des associations régulièrement constituées tant en France que dans les pays alliés, suivant conventions intervenues ou à intervenir, entre elles et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre.