Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 3 : Croix du combattant

Abrogée1 janvier 2017

Créé le 26 avril 1951

Il est institué pour les seuls mobilisés titulaires de la carte du combattant, tels qu'ils sont définis par les articles R. 224 à R. 228, une croix du combattant. Cette croix est accordée de plein droit aux titulaires de la carte du combattant.

Créé le 26 avril 1951

La nature de cet insigne est fixée par décret, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et des anciens combattants et victimes de la guerre, après consultation des associations d'anciens combattants et de mutilés représentés à l'office national, dont les dispositions font l'objet de l'article D. 278.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du jeudi 26 avril 1951 au samedi 31 décembre 2016

Section 3 : Croix du combattant
Article L354
Article L355