Article L431-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application aux pupilles de la Nation résidant à l'étranger
Résumé Les règles pour les pupilles de la Nation qui vivent à l'étranger sont fixées par un décret.
Les conditions d'application du présent titre aux pupilles de la Nation résidant à l'étranger sont fixées par décret.
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