Article L113-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à pension pour les victimes civiles de guerre
Résumé Les Français blessés par des accidents liés aux guerres mondiales après la fin des conflits peuvent recevoir une pension.
Le droit à pension de victime civile de guerre est ouvert à tout Français victime, après la cessation des hostilités, d'accidents en lien avec la guerre 1914-1918 et la guerre 1939-1945.
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