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Condition d'incapacité pour bénéficier des dispositions de l'article L14

Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonifications pour services sous-marins hors guerre

Résumé Les militaires qui travaillent sous-marins hors guerre reçoivent des bonifications selon l'article R.20, depuis le 1er juillet 1952.
Mots-clés : Pensions Bonifications Sous-marins Retraite Service militaire

Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services sous-marins exécutés, dans les conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de campagne double par application des dispositions de l'article R. 14, A.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1952.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 1952

Abrogé le jeudi 1 janvier 2004

Les bonifications prévues par l'article R. 20 sont allouées pour les services sous-marins exécutés, dans les conditions déterminées audit article, en dehors des opérations de guerre, c'est-à-dire en toutes situations ne comportant pas le bénéfice de campagne double par application des dispositions de l'article R. 14, A.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1952.