Article précédent

Article L95

Nullité des contrats avec les intermédiaires et sanctions applicables

Retour à la section

Chapitre II

Avances mensuelles sur pensions concédées en paiement

Article suivant

Article R1

Fonctionnaires non soumis à la loi n° 84-16 ayant droit au bénéfice des dispositions du code

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article L96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avances sur pensions civiles et militaires

Résumé Les caisses d'épargne peuvent prêter de l'argent aux retraités pour un ou deux mois sans que les règles de saisie s'appliquent.

La caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal sont autorisées à consentir aux pensionnaires bénéficiaires du présent code, sur le trimestre en cours de leur pension civile ou militaire, des avances représentant les arrérages courus d'un ou de deux mois.

Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites.

Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de détermination des avancées

Résumé des changements Le mode de couverture des avances par le Trésor est désormais fixé par décret du Conseil d'État au lieu d'un règlement administratif.

Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites.

Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 décembre 1964

Les dispositions de l'article L. 56 ne sont pas opposables à ces établissements pour le remboursement des avances ainsi faites.

Le mode suivant lequel le Trésor couvre la caisse nationale d'épargne et les caisses de crédit municipal de leurs avances est déterminé par règlement d'administration publique.