Code des marchés publics

Chapitre unique : Contrôle des marchés

Abrogé1 septembre 2006
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Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2006

En vigueur du jeudi 8 janvier 2004 au jeudi 31 août 2006

Chapitre unique : Contrôle des marchés
Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat