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Code des marchés publics

Article 379

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Article 379

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

I. - Aux marchés de fournitures et de travaux :

1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;

2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.

II. - Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 avril 1998

Créé le 19 avril 1989 · Transféré le 1 avril 1998

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

I. - Aux marchés de fournitures et de travaux :

1° Passés pour des fournitures ou des travaux déclarés secrets ou lorsque la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;

2° Passés en vertu de la procédure spécifique d'une organisation internationale ou d'un accord international conclu en relation avec le stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou non membre de la Communauté économique européenne ou d'un accord international avec un ou plusieurs Etats non membres de la Communauté économique européenne et portant sur des fournitures ou des travaux destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un ouvrage par des Etats signataires de l'accord.

II. - Aux marchés de fournitures passés dans le domaine de la défense et portant sur les armes, munitions et matériels de guerre.

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Transféré depuis le mercredi 1 avril 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 379

En vigueur du mercredi 1 avril 1992 au lundi 9 août 1993

En vigueur du jeudi 20 septembre 1990 au mardi 31 mars 1992

En vigueur du mercredi 19 avril 1989 au mercredi 19 septembre 1990

Source : Légifrance