Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Les dispositions des articles 49 à 60 sont applicables aux collectivités ou établissements mentionnés à l'article 250.
Code des marchés publics
Article 259
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 49 à 60, 250
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001