Abrogé9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992
Les articles 46, 46-1, 47 et 48 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
Code des marchés publics
Article 256
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 46, 46-1, 47, 48, 250
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au samedi 8 septembre 2001