Code des marchés publics

Section I : Marchés par adjudication

Abrogée18 décembre 1992
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Transféré18 décembre 1992

Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992

Les marchés par adjudication comportent obligatoirement :

1° La publicité de l'ouverture des soumissions et de l'attribution provisoire du marché ;

2° L'attribution du marché s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions de l'adjudication ;

3° L'attribution du marché au soumissionnaire le moins-disant.

Le bureau d'adjudication doit fixer un prix maximum au-delà duquel aucune attribution ne pourra être prononcée.

L'adjudication peut être ouverte ou restreinte.

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1992

En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992

Section I : Marchés par adjudication
Article 280
Paragraphe I : Adjudication ouverte
Paragraphe II : Adjudication restreinte