Code des marchés publics

Article 248

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Article 248

La personne responsable du marché informe le bureau d'adjudication, la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles

98

,

99

,

108 bis

et

108 ter

de l'exécution de chaque marché, dont le montant est supérieur au seuil visé au 10° du I de l'

article 104

, dans les trois mois qui suivent la date de mandatement du solde du marché. Cette information comporte au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mars 1993 · Abrogé le 9 septembre 2001

La personne responsable du marché informe le bureau d'adjudication, la commission d'appel d'offres, la commission ou le jury prévus aux articles 98, 99, 108 bis et 108 ter de l'exécution de chaque marché, dont le montant est supérieur au seuil visé au 10° du I de l'article 104, dans les trois mois qui suivent la date de mandatement du solde du marché. Cette information comporte au moins le montant initial du marché, le montant total des sommes effectivement versées et, le cas échéant, les raisons de l'écart entre ces deux montants, ainsi que les modifications substantielles ayant affecté la consistance du marché.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au samedi 8 septembre 2001

Transféré depuis le vendredi 27 mars 1981

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 248

Source : Légifrance