Code des marchés publics
Chapitre I : Contrôle général
Abrogé9 septembre 2001
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Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels
Abrogé9 septembre 2001Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés
Abrogé9 septembre 2001Paragraphe 2 : Commissions spécialisées des marchés
Abrogé4 février 1994Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs
Abrogé8 décembre 1991Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes
Abrogé9 septembre 2001Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001
Chapitre I : Contrôle général
Paragraphe I : Contrôle des départements ministériels
Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés
Paragraphe 2 : Commissions spécialisées des marchés
Paragraphe II bis : Brigade interministérielle d'enquêteurs
Paragraphe III : Contrôle de la Cour des comptes