Code des marchés publics

Article 151

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Article 151

La caisse des dépôts et consignations ou ses préposés doivent notifier sans délai au ministre de l'économie et des finances les prélèvements effectués sur le cautionnement visé à l'

article 146

et adresser à l'agent judiciaire du Trésor un avis comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par les titulaires de marchés.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 janvier 1982

La caisse des dépôts et consignations ou ses préposés doivent notifier sans délai au ministre de l'économie et des finances les prélèvements effectués sur le cautionnement visé à l'article 146 et adresser à l'agent judiciaire du Trésor un avis comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par les titulaires de marchés.

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cite  Code des marchés publics 146

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au vendredi 8 janvier 1982

Source : Légifrance