Abrogé par Décret n°82-8 du 7 janvier 1982 art. 10, v. init.
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 janvier 1982
La caisse des dépôts et consignations ou ses préposés doivent notifier sans délai au ministre de l'économie et des finances les prélèvements effectués sur le cautionnement visé à l'article 146 et adresser à l'agent judiciaire du Trésor un avis comme en matière de saisie des cautionnements constitués directement par les titulaires de marchés.