Code des marchés publics

Article 149

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Article 149

Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre de l'économie et des finances.

Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou par le troisième alinéa de l'article 148 pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration contractante l'engagement prévu à l'

article 144

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre de l'économie et des finances.

Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou par le troisième alinéa de l'article 148 pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration contractante l'engagement prévu à l'article 144.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 144, 148

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 149

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance