Code des marchés publics

Article 147

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Article 147

Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des cautionnements afférents aux marchés, les oppositions sur ces cautionnements et le remboursement des titres qui les composent sont appliquées au cautionnement de cent mille francs, visé à l'

article 146

, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la section IV du présent titre.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 janvier 1982

Les dispositions législatives ou réglementaires concernant la constitution des cautionnements afférents aux marchés, les oppositions sur ces cautionnements et le remboursement des titres qui les composent sont appliquées au cautionnement de cent mille francs, visé à l'article 146, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions de la section IV du présent titre.

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cite  Code des marchés publics 146

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En vigueur du mardi 4 avril 1978 au vendredi 8 janvier 1982

Source : Légifrance