Code des marchés publics

Article 145

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Article 145

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par le ministre de l'économie et des finances.

L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes doivent être adressées au ministre de l'économie et des finances par les personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 décembre 1992

Créé le 4 avril 1978 · Transféré le 18 décembre 1992

La caution personnelle et solidaire doit être choisie parmi les tiers agréés par le ministre de l'économie et des finances.

L'agrément, une fois donné, subsiste jusqu'à décision nouvelle. Les demandes doivent être adressées au ministre de l'économie et des finances par les personnes ou établissements qui sollicitent leur agrément.

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En vigueur du mardi 4 avril 1978 au jeudi 17 décembre 1992

Source : Légifrance