Code des marchés publics

Article 9

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Article 9

Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre de l'économie et des finances.

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 21 juillet 1964 · Abrogé le 9 septembre 2001

Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance