Abrogé9 septembre 2001
Créé le 21 juillet 1964
Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre de l'économie et des finances.
Créé le 21 juillet 1964
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 21 juillet 1964 au samedi 8 septembre 2001
Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre de l'économie et des finances.