Article D340-8
Abrogé depuis le 2005-10-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du certificat et du rapport de la commission de certification
Résumé La commission envoie son certificat et son rapport à la Commission des Communautés européennes et informe les ministres des finances et de l’agriculture.
Mots-clés : certification comptes FEOGA agriculture finances coopération économique européenne
Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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