Article D340-7
Abrogé depuis le 2005-10-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôles des organismes payeurs pour le certificat et le rapport du FEOGA-Garantie
Résumé On vérifie les comptes auprès des organismes qui paient pendant et après chaque année pour établir le certificat et le rapport du FEOGA-Garantie.
Mots-clés : Contrôle financier FEOGA Certification Rapport Exercice financier
Les contrôles nécessaires à l'établissement du certificat et du rapport ont lieu auprès des organismes payeurs pendant et après chaque exercice financier du FEOGA-Garantie.
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