Article D340-5
Abrogé depuis le 2005-10-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des rapporteurs spéciaux
Résumé Les rapporteurs spéciaux sont choisis pour trois ans : deux par le président de la commission parmi les magistrats, et deux par le président de la commission sur proposition des ministres des finances et de l'agriculture.
Mots-clés : Nomination Rapporteurs spéciaux Commission Cour des comptes Procédure
Les rapporteurs spéciaux sont nommés pour trois ans selon la procédure suivante :
- deux d'entre eux sont des magistrats ou rapporteurs de la Cour des comptes nommés par le président de la commission ;
- les deux autres sont nommés par le président de la commission, sur proposition, respectivement, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
La commission indique au préalable les qualifications requises pour occuper les postes de rapporteur spécial.
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