Article D340-4
Abrogé depuis le 2005-10-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Membres et assistants de la commission
Résumé La commission a des rapporteurs spéciaux et des assistants, tous choisis par son président, avec l'avis des ministres des finances et de l'agriculture.
Mots-clés : commission rapporteurs assistants nomination finance agriculture cour des comptes
Les membres de cette commission sont assistés par :
- quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du rapporteur général, nommés par le président de la commission dans les conditions prévues à l'article D. 340-5 ;
- dix assistants, nommés par le président de la commission, après consultation du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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