Article D340-3
Abrogé depuis le 2005-10-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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D340-3 : Nomination du président et du rapporteur de la commission
Résumé Le premier président de la Cour des comptes choisit un président et un rapporteur pour la commission, et si le président est un magistrat honoraire, il reçoit une petite allocation mensuelle décidée par plusieurs ministres.
Mots-clés : Cour des comptes commission président rapporteur indemnité magistrat honoraire ministres
Le premier président de la Cour des comptes désigne parmi les cinq membres de la commission :
- un président ;
- un rapporteur général.
Si la fonction de président est occupée par un magistrat honoraire, ce dernier bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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