Article D340-2
Abrogé depuis le 2005-10-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et mandat de la commission
Résumé La commission a 5 membres choisis par le premier président de la Cour des comptes et chaque membre reste en poste 3 ans.
Mots-clés : Commission Cour des comptes Mandat Nomination
Cette commission est composée de cinq membres nommés par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes en activité ou honoraires.
Le mandat de ses membres est de trois ans.
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